J’avais attaqué une décision de rejet par laquelle mon directeur de thèse et de laboratoire refusait d’appliquer la Charte des Thèses. L’avocate de l’Université Paris VII a plaidé que la Charte des Thèses n’a pas de valeur contractuelle, mais je n’avais jamais prétendu cela. Je plaidais le caractère réglementaire de la Charte des Thèses, et on ne m’a jamais répondu à ce sujet.
A deux reprises (Tribunal Administratif de Paris et Cour Administrative d’Appel de Paris), je me suis heurtée à un rejet par ordonnance, au motif qu’il serait évident (sans même besoin qu’une formation de trois juges en discute) que la Charte des Thèses ne comporte aucune obligation contraignante, ni pour le directeur de thèse, ni pour l’Université, ni pour aucune autre instance.
On m’a de surcroît imputé des frais d’avocats des parties adverses, sachant pertinemment que je me trouvais sans ressources. A présent, on m’envoie un huissier (voir plus bas). Mais si la question était si évidente, pourquoi les administrations avaient-elles eu recours à des avocats spécialisés pour plaider que la Charte des Thèses n’introduit aucune obligation ?
Pourtant, en réponse à une question écrite d’André Santini, l’alors ministre François d’Aubert avait déclaré :
http://questions.assemblee-national&hellip ;
"Si elles n’ont pas valeur contractuelle. les dispositions de la charte des thèses, approuvées par le conseil d’administration de l’université, constituent néanmoins des règles d’organisation du service que doivent respecter les enseignants et les doctorants de l’établissement."
Ce qui revient à reconnaître la valeur réglementaire de la Charte des Thèses, même si au même moment les services juridiques des administrations (ministère compris) plaidaient le contraire auprès des tribunaux.
J’ai donc essayé de me pourvoir en cassation. On m’a refusé l’aide juridictionnelle pour régulariser mon pourvoi en cassation, au motif d’un prétendu "manque de moyens sérieux", mais sans aucune autre explication et mon recours contre le refus d’AJ a été jugé par la Présidence du Contentieux du Conseil d’Etat sans répondre à mes arguments.
Pourtant, la question de la valeur légale de la Charte des Thèses est une question de pur droit sur laquelle, à mon sens, le Conseil d’Etat aurait dû se prononcer dans la transparence par la voie juridictionnelle. Une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est en cours.
Voir, par exemple, ces articles :
http://www.cmaq.net/node/28536
http://scientia.blog.lemonde.fr/200&hellip ;
http://scientia.blog.lemonde.fr/200&hellip ;
http://science21.blogs.courrierinte&hellip ;
http://www.bellaciao.org/fr/spip.ph&hellip ;
Ce n’est pas tout. Je prépare un deuxième volet (sur mon recours en indemnités lié à mon expulsion, reconnue illégale, de mon laboratoire d’accueil en mai 2000).
Amities
Isabelle Debergue
isabelle_debergue@yahoo.fr
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