6154 - Circulaire n° 11-84 du 10-01-1984

6154 - Circulaire n° 11-84 du 10-01-1984: "Paris, le 10 janvier 1984

La réforme du CNRS, entreprise en 1982, en application de la loi du 15 Juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, doit se poursuivre, sur le plan administratif et financier, en conférant à cet organisme la qualité d'établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST). Les modalités du régime financier, budgétaire et comptable du CNRS seront fixées par un décret. Un arrêté interministériel établira la nomenclature simplifiée de présentation du budget du CNRS.

Au niveau des unités de recherche, cette réforme se traduira, pour l'essentiel, par une amélioration de la souplesse de gestion des crédits.

Les unités de recherche recevront désormais leurs crédits annuels sous la forme d'une dotation globale. Ceci permettra aux directeurs d'unités de recherche d'optimiser, sous leur seule responsabilité, l'affectation de leurs crédits de base. Ils pourront en effet, sans autre contrainte que la limitation globale des crédits de base qui seront mis à leur disposition, utiliser cette dotation pour leurs dépenses de missions, de fonctionnement, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'article 123 du Code des Marchés Publics. Ce seuil étant actuellement de 150 000 F TTC, les directeurs des unités de recherche pourront donc commander sur leur dotation globale des appareils dont la valeur unitaire ira jusqu'à 300 000 F TTC.

Par ailleurs, le CNRS, comme tous les établissements publics, devra appliquer, à partir du 1er janvier 1984, le nouveau plan comptable général, conformément à la IVème directive européenne.

Les dispositions ainsi applicables à très court terme au CNRS doivent être détaillées. Des procédures nouvelles, résultant des modifications du cadre budgétaire et comptable, doivent être mises en oeuvre dans des conditions telles que la gestion du CNRS puisse être assurée sans discontinuité. L'objet de cette note est de présenter les nouvelles structures du budget du CNRS, d'en analyser le contenu et de décrire les mécanismes qui permettront que le budget soit exécuté dans la forme et les conditions que prescrivent les nouveaux textes réglementaires.

I. - NOUVELLE PRÉSENTATION DU BUDGET DU CNRS

I.1. – LES STRUCTURES BUDGÉTAIRES

Le budget comprend trois sections :

Première section

Cette section regroupe l'ensemble des crédits en provenance du titre III du budget de l'État correspondant aux dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations. La présentation des crédits se fait par nature de dépenses.

Deuxième section

Cette section comprend deux parties:

– la première partie, présentée par nature de dépenses, regroupe les crédits de l'Administration Centrale, des Administrations Déléguées et des services communs au siège, y compris l'action sociale et la formation permanente.
Les crédits de cette première partie sont présentés par nature de dépense selon les rubriques de missions, de fonctionnement, de travaux de petit entretien, de matériel et moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil des marchés publics, soit 300 000 F TTC.

– la seconde partie constitue la RÉSERVE GÉNÉRALE de la Direction du CNRS. Elle comprend des crédits à répartir en cours d'année dans la première partie de la deuxième section, et dans la troisième section. L’abondement des sections à partir de la réserve générale se fait dans le cadre d'une Décision Modificative qui n'est pas soumise à l'approbation du Conseil d'Administration tant que les transferts cumulés sont inférieurs ou égaux à 10 % de la dotation initiale de la partie de section réceptrice.

Troisième section

Cette section comprend deux parties :

– la première partie correspond aux crédits alloués aux unités de recherche sous forme de dotations globales (soutien de base). Elle regroupe, sur une seule ligne, l'ensemble des crédits de fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au double du seuil fixé à l'Art. 123 du Code des Marchés Publics (300000 F TTC)

– la seconde partie correspond aux opérations programmées. Le Conseil d’État impose de distinguer dans cette seconde partie, deux catégories distinctes d'opérations programmées.

– * d'une part, les Actions d'Intervention sur Programme (AIP), qui regroupent les crédits des AIP, des GRECO, des GS. Sont également considérés comme des AIP, les contrats de programme, les colloques, y compris les vacations et les bourses de recherche prévues dans ce cadre.

– les Actions Incitatives décidées par la Direction du C.N.R.S. dans les domaines de la Valorisation, de l'Information Scientifique et Technique et de la Coopération Internationale auxquelles s'ajoutent des actions incitatives diverses (par exemple les économies d’énergie) ;

– * d'autre part,

– les opérations immobilières y compris les crédits de réparation et d'entretien exceptionnel immobilier ;

– le gros équipement d'une valeur unitaire supérieure au double du seuil de l'Art. 123 du Code des Marchés Publics;

– les engagements internationaux.

I.2. - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES BUDGÉTAIRES

Le Conseil d'Administration approuve la présentation du budget du CNRS et en contrôle l'exécution : pour les sections I et II, l'exécution se fait par nature de dépenses.La surveillance est, dans ce cas, très étroite, étant donné que la répartition des comptes par nature de dépense est établie a priori.

La troisième section, première partie, constitue l'innovation majeure de la nouvelle présentation du budget : désormais les directeurs d'unité de recherche reçoivent leur soutien de base sous forme de dotation globale au sein de laquelle leur est donnée la responsabilité d'arbitrer entre les différentes natures de dépenses. La ventilation des dépenses par nature est constatée a posteriori au niveau du compte financier.

La deuxième partie de la troisième section est la traduction de la politique voulue par la Direction du CNRS, qui agit par le biais d'Actions d'Intervention sur Programme (AIP), d'Actions Incitatives de valorisation, d'information scientifique et technique et de coopération internationale, par la répartition des opérations immobilières ou de gros équipement, et par les engagements internationaux. Les virements de crédits entre sections, entre parties de sections, ou encore entre les deux 'sous-parties' de la 2ème partie de la troisième section distinguées par le Conseil d'Etat, ne peuvent se faire qu'à l'occasion de Décisions Modificatives soumises à l'approbation du Conseil d'Administration.

Dans le cadre des Actions d'Intervention sur Programme (AIP) et des Actions Incitatives, le financement peut inclure des crédits de vacations et des bourses de recherche: il s'agit dans ces cas précis, de crédits relevant de la Section III, donc de crédits reportables.

II. - NOUVELLES RÈGLES COMPTABLES ET FINANCIÈRES

II.1. - L’APPLICATION DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL

II.1.1. - Le plan comptable applicable à partir du 1er Janvier 1984 actualise l'ancien plan comptable qui datait de 1957 pour quatre raisons principales :

– tenir compte de la réalité économique : notamment du développement de nouvelles formes de financement telles que le crédit-bail;

– se conformer aux dispositions de la IVème directive européenne qui visent à normaliser les comptabilités des pays membres de la C.E.E. afin de rendre plus significatives les comparaisons internationales;

– donner une image plus fidèle de l'entreprise ou de l'établissement à partir des comptabilités par nature de dépenses;

– améliorer l'information des actionnaires et du Conseil d'Administration grâce à l'annexe du bilan.

II.1.2. - Le plan comptable propre au CNRS s'inspire fidèlement du nouveau plan comptable général, tout en prenant en compte les besoins d'informations des Ministères de tutelle (subventions, économies d'énergie, dépenses informatiques) et les spécificités de l'établissement (colloques, actions internationales, etc.).

Les principales caractéristiques de la nomenclature comptable concernent : la dissociation de la nomenclature budgétaire et de la nomenclature comptable.

Pour la première section, le budget continue d'être présenté et exécuté par compte selon la nature de la dépense. Dans ce cas, il y a concordance entre le budget et la comptabilité.

Pour les sections II (affaires sociales et formation permanente) et III (en totalité), il y a dissociation complète entre la nomenclature du budget et la nomenclature comptable. L’imputation budgétaire des crédits se fait sur des CODES BUDGÉTAIRES qui indiquent la destination de la dépense. L'imputation comptable de la dépense s'opère sur des comptes par nature, différents des codes budgétaires.

C'est pourquoi les documents de mandatement des dépenses devront toujours faire apparaître le code budgétaire par destination et le compte de la nomenclature comptable par nature de la dépense.

II.1.3. - La notion de ressources affectées disparaît.

En 1984, les conventions de recherche conclues par l'établissement seront considérées comme des prestations de services budgétisées comme des ressources propres (compte 7067 Contrats de recherche) pour le montant de la tranche annuelle du contrat ou au code budgétaire 0795 s'il s'agit d'une subvention d'équipement. Les crédits correspondants seront délégués au titre de la dotation globale des unités de recherche en même temps que les crédits provenant du budget propre. Ils pourront également être délégués sur le code 0697 si la valeur du matériel financé sur le contrat dépasse 300 000 F TTC.

Les dépenses de personnel sur crédits et vacations sont, dans ce cas, reportables.

La banalisation totale des contrats de recherche n'exclut pas la nécessité de rendre compte au co-contractant, s'il l'exige expressément. Dans ce cas, un centre de dépenses particulier devra être ouvert.

Si le contrat n'est pas exécuté, il sera remboursé au co-contractant sur les dépenses exceptionnelles.

II.1.4. - La nomenclature comptable d'exécution.

Comme par le passé, le plan comptable compte huit classes:

Classe 1 - Comptes de capitaux

Classe 2 - Comptes d'immobilisation

Classe 3 - Comptes de stock

Classe 4 - Comptes de tiers

Classe 5 - Comptes financiers

Classe 6 - Comptes de charges par nature

Classe 7 - Comptes de produits par nature

Classe 8 - Comptes spéciaux

La nature des dépenses est analysée plus finement que dans le plan comptable actuel. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité du CNRS, le compte 6573 colloques regroupe les dépenses selon leur destination et non selon la nature.

Les charges de personnel sont analysées en tenant compte de quatre nouvelles catégories de personnels :

– 641 personnel permanent

– 642 personnel sur emplois bloqués

– 643 personnel sur crédits

– 645 rémunérations diverses

Les charges sociales sont toujours imputées sur des comptes différents de ceux de la rémunération principale.

II.1.5. - Les résultats de l'exécution du budget seront présentés sous deux optiques différentes:

– par comptes de la nomenclature comptable : ce sera l’image de 1'exécution du budget par nature de dépenses ;

– par codes budgétaires : ce sera l'image de l'exécution du budget par destination, reflétant ainsi l'exécution des orientations décidées par la Direction du CNRS.

Un crédit inscrit sous un code budgétaire précis (par exemple, dans le cas de la dotation globale (0690)) donnera lieu à une série d'imputations de dépenses par comtes de nature.

Si l'examen de l'exécution des dépenses sur la dotation globale d'une unité de recherche fait apparaître des déséquilibres importants entre les différentes natures de dépenses, la Direction du CNRS imposera une ventilation a priori des crédits attribués à cette unité de recherche et exercera, ensuite, une surveillance étroite sur ses dépenses par nature.

II.2. - LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CRÉDITS

II.2.1. - Les notifications de crédits seront établies hors TVA déductible, comme les années précédentes. Un taux forfaitaire de réfaction sera appliqué et un programme informatique calculera le montant des reversements qui seront périodiquement notifiés aux Administrateurs délégués. Ce programme inclura les dépenses de missions considérées comme étant exonérées de TVA.

Les directeurs des départements scientifiques établiront pour chaque unité de recherche relevant de leur département

– une notification pour les crédits de vacation ;

– une notification pour les crédits de la dotation globale ;

– des notifications pour les crédits d'Action d’Intervention sur Programme et d'Actions Incitatives ;

– des notifications pour les crédits de gros équipement (acquisition de matériel dont le coût unitaire est supérieur à 300 000 F TTC. Chaque gros équipement fera l'objet d'une notification spécifique).

II.2.2. - Pour les unités de recherche, les délégations de crédits que demanderont les Administrateurs Délégués se feront de façon différente:

– pour les vacations, la demande de délégation portera sur le compte de la nomenclature comptable en section I (rémunérations diverses et charges correspondantes) ;

– pour la dotation globale, les crédits seront délégués sur le code budgétaire (0690). Cependant, étant donné que la couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement n'est pas totale, deux délégations parallèles seront demandées :

.une délégation de crédits en autorisation de programme ;

.une délégation de crédits en crédits de paiement.

Du fait de la globalisation des crédits, il n'existe plus de butoirs. Le rôle de la DAGEFI sera de veiller à ce que la masse des crédits de paiement suive la masse des autorisations de programme afin de ne pas créer des problèmes de couverture tant au niveau des Administrations Déléguées que des unités de recherche.

II.2.3. - Pour les Administrations Déléguées, les délégations de crédits inscrits à la deuxième section se feront sur les comptes de la nomenclature comptable par nature (achats, fournitures, entretien, frais de déplacement). En ce qui concerne le matériel moyen d’une valeur unitaire comprise entre 1 500 F HT et 300 000F TTC, deux délégations parallèles seront demandées :

– l’une en autorisation de programme ;

– l’autre en crédits de paiement, sur le code budgétaire (06952) – immobilisations des opérations en capital.

Les Administrations Déléguées recevront une notification de crédits de vacations (sur la section I), pour les besoins propres de l'Administration Déléguée. Une autre notification de crédits de vacations sera accordée à l'Administration Déléguée afin de constituer une réserve pour alimenter les laboratoires propres qui se trouveraient à court de crédits de vacations. Les crédits de vacations, charges comprises, seraient alors échangés avec des crédits de fonctionnement que le laboratoire propre rétrocèdera à l'Administration Déléguée, sur sa dotation globale. Ainsi pourra-t-on résoudre les problèmes d'ajustement que pose la globalisation des crédits, qui supprime la notion de ligne souple accordée jusqu'ici aux seuls laboratoires propres (crédits indifférenciés égaux à 10 % de la dotation fonctionnement + équipement, dans l'ancien système).

II.2.4. - Remarques

II.2.4.1. Les crédits d'entretien et de réparation des immeubles.

Ces crédits étaient inscrits au compte 63121 de l'ancienne nomenclature comptable. Désormais, ces crédits sont inscrits en section III, deuxième partie, dans les opérations immobilières. Il s'agit de crédits incitatifs attribués par la Direction Générale du CNRS aux Administrateurs délégués. Ces crédits doivent être utilisés aussi bien pour les unités de recherche que pour les besoins de l'Administration déléguée.

Le financement doit correspondre à des opérations entrant dans le cadre d'une programmation de l'entretien du parc immobilier. Pour l'entretien courant, les unités de recherche pourront utiliser leur dotation globale et les Administrations déléguées leur dotation en crédits normaux d'entretien.

II.2.4.2. - Le financement des Services Généraux des groupes de laboratoires.

Il s'agit du financement des dépenses d'intérêt commun, des dépenses d'infrastructure (chauffage, fluides, gardiennage, télécommunications, imprimerie, enlèvement des déchets...) effectuées pour l'ensemble des formations constituant le groupe de laboratoires.

Les crédits nécessaires au financement de ces dépenses sont inscrits en section III, première partie, sous la rubrique 'soutien général des Services Généraux'(Code budgétaire (0690)).

Ces crédits seront notifiés aux Administrateurs Délégués par le Secrétaire Général.

L'Administrateur Délégué en sera le gestionnaire, la part de budget des services généraux étant soumis à la délibération du Comité des Directeurs de laboratoires (CDL).

Grâce au système de facturation interne, l'Administration Déléguée pourra bénéficier, comme toutes les formations du groupe de laboratoires, des prestations fournies par les Services Généraux.

II.2.4.3. - Les crédits d'aléas de gestion

Ces crédits sont notifiés par le Secrétaire Général aux Administrateurs délégués sous forme de crédits de vacation (charges et provisions pour congés payés comprises et de crédits de fonctionnement.

Les crédits de vacation ne doivent être utilisés que pour le financement des charges accidentelles ou imprévues des unités de recherche, sous la condition expresse que ces charges n'aient pas de rapport direct avec l'activité scientifique des unités de recherche. En aucun cas ces crédits ne doivent constituer des attributions complémentaires par rapport aux moyens alloués par les Secteurs Scientifiques.

Les crédits de fonctionnement ne doivent être utilisés que pour le financement des avances sur les restitutions de crédits au titre de l'ajustement pour les dépenses soumises à T.V.A. déductible.

II.3. - LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE INFORMATISÉE

Les procédures informatiques en vigueur depuis 1982 seront adaptées aux nouvelles règles de gestion. Sur des points précis, les procédures devront être revues pour prendre en compte la nouvelle logique du budget du CNRS.

Une note technique, détaillant les nouvelles modalités de la gestion informatisée, sera adressée prochainement aux Administrateurs délégués.

Le directeur de l'Administration Générale et des Finances"